Trois questions à Pascal Canfin


16/05/2013 - TROIS QUESTIONS A PASCAL CANFIN

Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministère des Affaires Etrangères, chargé du Développement, a répondu à trois questions de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable. L'occasion pour lui de revenir sur le plan de soutien au développement du commerce équitable en France de 7 millions d'euros, annoncé le 29 avril dernier. Ont été également abordées la façon dont se déroulera la concertation entre la société civile et l'Etat, ainsi que la position qu'adoptera le Gouvernement pour faire évoluer les règles internationales du commerce.


Vous venez d’annoncer un plan de soutien au développement du commerce équitable en France. Qu’est ce qui a motivé ce projet ? Quelles sont les grandes lignes de ce plan ?

Le commerce équitable est un levier vertueux, qui tire la mondialisation vers le haut, vers plus de justice et un meilleur respect de l’environnement. Dans les pays du Sud, sur le café, le cacao, le coton et de nombreux autres produits, nous voyons à l’œuvre cet effet structurant, très positif, du commerce équitable. Et la responsabilisation des consommateurs et des filières au Nord, et la création en France d’une dizaine de millier d’emplois, sont bien sûr d’autres effets bénéfiques du commerce équitable. En tant que ministre chargé du développement, je me devais d’impulser un soutien actif du gouvernement et de l’Etat à ce secteur. D’où ce plan sans équivalent par le passé de 7 millions d’euros annoncé avec Benoit Hamon, ministre en charge de l’Economie Sociale et Solidaire et à la consommation.

Le plan d’action propose de stimuler l’offre au Sud, notamment en aidant les petits producteurs, d’augmenter la quantité de produits équitables vendus au Nord, notamment par la promotion et l’achat public, de conforter la confiance du public dans le commerce équitable, de mobiliser des outils de financement adéquats ainsi que la grande distribution, et enfin, de soutenir les réseaux d’acteurs du commerce équitable. J’ai d’ailleurs, dans ce cadre, signé avec la PFCE une convention de soutien sur les trois prochaines années, adossée à un financement.

Le plan d’action national en faveur du commerce équitable est disponible sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.



La PFCE et ses membres militent depuis plusieurs années pour une action concertée du secteur public en faveur du développement du commerce équitable. Ils se félicitent donc de votre initiative. Pouvez-vous nous dire de quelle manière s’organisera la concertation société civile – Etat ? Les acteurs auront-ils un rôle à jouer dans l’évaluation, le suivi et l’actualisation de ce plan ?


Bien sûr ! La Commission Nationale du Commerce Equitable a vocation à porter ce dialogue, elle a été créée pour cela notamment. Elle n’en a pas le monopole, mais c’est tout de même notre instrument principal de dialogue. Assurons nous ensemble qu’elle remplit bien ce rôle et si nécessaire, apportons les améliorations qui s’imposent. C’est un des objectifs du Plan. Le secteur est en croissance rapide et la CNCE doit être capable d’accompagner activement ce dynamisme. C’est donc naturellement le lieu où doit se réaliser le suivi de la mise en œuvre de notre plan d’action national en faveur du commerce équitable. Prenons rendez-vous à la prochaine réunion du CNCE pour mettre en place un cadre de suivi, de dialogue et d’actualisation du plan, afin d’assurer sa mise en œuvre et permettre qu’il réponde aux attentes qu’ont les acteurs de la filière sur la mise en place d’un cadre public incitatif.


Vous avez annoncé dans une récente interview votre intention de porter les principes du commerce équitable auprès d’enceintes comme l’OMC ou l’ONU pour généraliser les principes d’équité et réorienter les règles internationales du commerce. Pouvez-vous nous en  dire plus ? Quelles positions allez-vous porter au sein des instances intergouvernementales ?

La reconnaissance des appellations d’origine, des signes de qualité, des critères RSE, et des mentions de commerce équitable dans le commerce international est pour moi cruciale pour tirer la mondialisation vers le haut, et notamment vers une plus grande responsabilité en matière de travail décent des producteurs du Sud. Cela suppose également des accords commerciaux qui favorisent les producteurs du Sud. C'est pourquoi, je suis très attentif à ce que les négociations en cours entre l'Union Européenne et les pays Africains sur les accords de partenariat économique protègent le développement du tissu économique local au sud. Et je porte cette question du travail décent dans la négociation sur les objectifs de développement durable ainsi que dans la rénovation des critères RSE de l’Agence Française de Développement. Le commerce doit être un moyen de développement et non un but en soi.

 

__________________________________________________________________________________________________________________

En savoir plus :

Agriculture sous contrat : débouchés et risques

 

Jean-François Bourque, Conseiller principal, Droit commercial et arbitrage, Section environnement des affaires, ITC
octobre 01, 2011

La production et la distribution agroalimentaires connaissent de rapides mutations, notamment sous l’influence de la croissance démographique mondiale. La population mondiale devrait atteindre 9 milliards d’ici 2050 et les terres agricoles fertiles suscitent de plus en plus de convoitises.

Dans nombre de pays, les petits lopins de terres agricoles connaissent une fragmentation rapide. En Inde, la taille moyenne des exploitations agricoles était de 2,2 hectares en 1970. Elle n’est plus que d’un hectare aujourd’hui. À l’autre extrémité de la chaîne alimentaire, le commerce de détail organisé se développe et se consolide.

Pour les gouvernements et les agences techniques comme l’ITC, une des difficultés consiste à recenser les activités génératrices de revenus pour améliorer les moyens de subsistance des petits producteurs dont les lopins de terre se réduisent comme peau de chagrin, et de fournir d’autres services nécessaires tels l’accès au crédit, au savoir-faire technologique et aux informations sur le marché.

L’agriculture sous contrat est un moyen de tisser des liens avec les agriculteurs. L’approche n’est pas nouvelle mais elle soulève d’importantes questions, tant pour les agriculteurs que pour les décideurs politiques, sur fond de crises alimentaires récurrentes et de pénurie de terres. Les agriculteurs vont être de plus en plus invités à signer ces contrats qui présentent à la fois des avantages et des inconvénients. L’agriculture sous contrat exige souvent une réglementation adéquate par les gouvernements, et les agriculteurs devraient être informés de ses avantages et de ses inconvénients.

Un accord agriculteur-entreprise

L’agriculture sous contrat (aussi appelée ‘contrat de production’) est définie comme un arrangement à durée déterminée conclu entre un agriculteur et un entrepreneur avant le début de la production, en vertu duquel l’agriculteur accepte de vendre ou de livrer à l’entrepreneur une culture donnée cultivée sur un lopin de terre précis et d’une manière particulière, en échange de quoi l’entrepreneur accepte de payer l’agriculteur selon des modalités données et à une date convenue. L’agriculture sous contrat n’est pas uniquement un modèle de développement, mais les agriculteurs devraient être informés et formés à ces contrats qui se multiplient. Ils portent fréquemment sur des produits tels les tomates, les concombres et la volaille.