La loi ESS 2014 précise les contours du commerce équitable

La loi ESS 2014 précise les contours du commerce équitable


Le 31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l'Economie sociale et Solidaire est adoptée. L'article 94 fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 pour plus de précisions et étend son champ d'application aux échanges avec les producteurs au Nord, notamment en France. Les acteurs français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable, se réjouissent de cette évolution législative qui s'inscrit dans ses propres travaux.

 


Cette nouvelle loi apporte un cadre législatif structurant aux acteurs économiques qui désirent inscrire leurs filières dans les principes du commerce équitable, au Sud comme au Nord. En effet, elle modifie la loi du 2 août 2005, qui définissait le commerce équitable comme une relation commerciale entre des acheteurs des pays du Nord et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement, en élargissant son périmètre d'action aux producteurs situés dans les pays du Nord et notamment en France.

Cette évolution législative va dans le sens des travaux menés par la PFCE et du réseau INPACT associés à la FNAB pour la création d’un Commerce Equitable Local (lire l’article).

Autre évolution notable : l’article 94 mentionne explicitement plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable, qui participent de sa définition :

  • L'organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique
  • La durabilité du contrat commercial,
  • Le paiement par l'acheteur d’un prix rémunérateur pour les producteurs, basé sur une étude des coûts de production
  • L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs.

En plus de ces 4 axes majeurs de la démarche la notion de traçabilité et la mention d’actions de sensibilisation aux modes de production et de consommation responsables sont réaffirmées.

Ces précisions permettront de  faciliter le travail de contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la  Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Les acteurs de commerce équitable invitent également, Madame Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie Sociale et Solidaire à poursuivre son engagement en faveur du commerce équitable en favorisant la reprise des travaux de l’état en faveur de la reconnaissance des labels privés de commerce équitable par les pouvoirs publics et à porter activement par sa politique en matière d’économie sociale et solidaire les engagements pris par le gouvernement dans le cadre du Plan d'Action National en faveur du Commerce Equitable, lancé en avril 2013, en matière de promotion de la consommation responsable.

 

Lire le communiqué de presse.