"Qui a le pouvoir?" : le tabou des pratiques commerciales déloyales en ligne de mire

Rapport "Qui a le pouvoir ?" : le tabou des pratiques commerciales déloyales en ligne de mire

9 décembre 2014 - Intitulé "Qui a le pouvoir?", le nouveau rapport commandité par le mouvement du commerce équitable sur la concentration de pouvoir dans les chaînes d'approvisionnement promet de faire du bruit. Dans sa préface de l'étude, Olivier de Schutter, ancien Rapporteur des Nations Unies pour le droit à l'alimentation, déclare : "la répartition du pouvoir dans les chaînes alimentaires a longtemps constitué un tabou. Ce rapport comble un manque. Il définit un ensemble de recommandations qui (...) permettraient l'émergence du commerce mondial plus équitable. Je salue cette contribution importante à un débat qui n'a que trop tardé."

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La concentration du pouvoir et les pratiques commerciales déloyales à la loupe

Le rapport analyse la concentration du pouvoir dans plusieurs filières agricoles (cacao, banane, sucre, café...). Il met en évidence l'existence de 4 modèles de gouvernance des filières (hiérarchique, captif, relationnel et modulaire) qui favorisent la concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns et l'émergence de pratiques commerciales déloyales.

De nombreux impacts sociaux, environnementaux et sociétaux découlent de ces déséquilibres et de ces abus de pouvoir, souvent perpétrés en toute impunité. Les témoignages des producteurs soulignent leur vulnérabilité dans ce contexte. Les conséquences sont aussi grandes pour les consommateurs et pour les pouvoirs publics : la concentration du pouvoir menace la durabilité des filières, induit des externalités négatives coûteuses pour la société et font le nid d'agricultures intensives, fortement mécanisés et riches en intrants chimiques, souvent néfastes pour la santé.

 

Un appel pour plus d'équité dans les filières agricoles

Ce rapport appelle des décisions politiques fortes pour rééquilibrer les rapports de force dans les filières agricoles et punir les abus de pouvoir. En tant qu'initiative privée de développement économique durable, le commerce équitable et ses principes constituent une base crédible et solide pour une régulation à plus grande échelle.

Il propose de multiples solutions et formule des recommandations à destination des pouvoirs publics français et européens, des organisations internationales et des acteurs économiques, notamment :

  • La création de fonds européens d'investissement pour la durabilité pour renforcer les capacités des organisations de producteurs et travailleurs ;
  • L'élargissement de la clause de la Politique Agricole Commune (PAC) relative au pouvoir de négociation des producteurs agricoles hors UE qui fournissent le marché européen ;
  • La mise en place d'un mécanisme transparent, crédible et multipartite d'évaluation des coûts de production durable dans les filières agricoles ;
  • La révision des règles européennes relatives aux fusions-acquisitions ;
  • La réaffirmation du principe de neutralité comme l'un des principes généraux du droit européen de la concurrence ;
  • La mise en place à l'échelle européenne de mécanismes solides de lutte contre les pratiques commerciales déloyales ;
  • La promotion d'une législation qui traite sur un pied d'égalité les abus de position dominante et les abus de dépendance économique ;
  • Le développement des filières du commerce équitable et l'application de ses principes pour changer les règles du jeu du commerce mondial.

Le rapport a déjà fait l'objet d'une première présentation, au Parlement européen, à Bruxelles, le 18 novembre dernier pour interpeller les décideurs européens (voir communiqué de presse) et sera présenté début 2015 à plusieurs ONG de plaidoyers françaises pour que les recommandations réglementaires du rapport puissent être portées efficacement à l'échelle nationale.

La PFCE remercie l'Union Européenne, l'AFD et la région Ile-de-France pour avoir rendu possible la réalisation de cette étude.

 

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