Décret Loi ESS : 1ère étape vers un commerce équitable en France

 

28 septembre 2015 - Le décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a été publié au journal officiel le 19 septembre et entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Il contribue à la mise en œuvre effective d'une définition du commerce équitable élargie aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France. Les acteurs du commerce équitable français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Équitable, se réjouissent de cette évolution réglementaire et appellent à ce que ce nouveau type d’échanges agricoles équitables se fasse au service des agricultures biologiques et paysannes.

UN COMMERCE ÉQUITABLE POUR TOUS

En ouvrant de nouveaux horizons pour la création de filières d’avenir, cette évolution réglementaire majeure constitue une opportunité unique de démultiplier le potentiel du commerce équitable, dont les principes et outils ont vocation à irriguer l’ensemble des pratiques économiques. Elle répond par ailleurs à une réelle demande sociétale en faveur d’un changement des modes de production et de consommation et fait écho, à la fois à la recherche de prix rémunérateurs par les producteurs français et à un large mouvement  d’expérimentation sur les territoires (AMAPs, épiceries solidaires, etc.).

CE QUE LA LOI ESS CHANGE

En faisant évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 et en étendant son champ d'application aux échanges avec les producteurs au Nord, notamment en France, l’article 94 de la loi sur l’ESS autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d'apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi (engagement contractuel pluriannuel, versement d’un prix juste, versement d’un montant supplémentaire pour projets collectifs).

En précisant les principes fondamentaux du commerce équitable, cette loi participe ainsi à promouvoir un commerce équitable exigeant et capable d’impacter le développement durable des producteurs et des territoires ruraux. L’article 94 vient également faciliter les initiatives de commandes publiques équitables, les acheteurs pouvant désormais simplement insérer la terminologie de la loi dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, le contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en sera grandement facilité et permettra de sanctionner les dérives ou les mentions abusives.

UN OUTIL AU SERVICE DES AGRICULTURES AGRO-ÉCOLOGIQUES ET PAYSANNES

Cette évolution majeure pour le secteur du commerce équitable français s’inscrit dans les travaux que la PFCE mène en partenariat avec le réseau INPACT (Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriales) et la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, qui ont conduit à la publication de la Charte nationale du « Commerce Équitable Local ». Cette charte affiche sa volonté que le commerce équitable soit un outil pour construire des relations commerciales justes et durables au service de la promotion des agricultures paysannes et agro-écologiques en France.

Plusieurs entreprises françaises et initiatives mettent déjà en œuvre les principes identifiés par cette charte : c'est le cas notamment de Biocoop à travers ses filières « Ensemble Solidaires avec les producteurs », des entreprises adhérentes à l’association Bio-Partenaire ou d’Ethiquable à travers ses filières « Paysans d’Ici » ainsi que de nombreuses autres initiatives de circuits courts se développant sur les territoires français.

La charte nationale du commerce équitable local propose aujourd'hui un cadre structurant pour le développement de nouvelles filières équitables et agro-écologiques en France et la consolidation de celles existantes.


 

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