CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU COMMERCE

Création de la Commission de Concertation du Commerce : du neuf pour la reconnaissance publique des labels de commerce équitable

03 novembre 2015 - La création de la Commission de Concertation du Commerce (dite 3C), qui réunira les principaux acteurs du commerce en France, a été annoncée par la publication du décret n°2015-1311 du 19 octobre 2015. Cette commission, qui vise à conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France et sur sa contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi, sera également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable présents sur le marché français. La Plate-Forme pour le Commerce Équitable identifie des enjeux importants à l’attribution de cette reconnaissance, notamment en matière de développement de la commande publique équitable.

Ce qui change

En 2015, l’article 219 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) du 6 août 2015 était venue marquer la fin de la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE), qui avait vu le jour en 2010 et travaillé jusqu’à fin 2012 à l’élaboration d’un référentiel visant à permettre la reconnaissance publique des labels et systèmes de garantie privés de commerce équitable. Cette mission de reconnaissance publique sera désormais confiée à la Commission de Concertation du Commerce (3C) en application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005, dont la création vient d’être annoncée par décret. Sur une base volontaire, les labels et systèmes de garantie de commerce équitable présents sur le marché français pourront désormais effectuer une demande  de  reconnaissance auprès de cette  commission.

Les enjeux de la reconnaissance

L’attribution par les pouvoirs publics d’une reconnaissance des labels et systèmes de garantie crédibles de commerce équitable, constitue pour la PFCE et ses adhérents une innovation juridique qui répond à plusieurs enjeux majeurs :

- Faciliter les achats publics de produits issus du commerce équitable en crédibilisant les labels de commerce équitable comme outils apportant la preuve de la conformité des pratiques des entreprises fournisseuses avec les critères du commerce équitable.

- Rassurer les consommateurs et les associations de consommateurs sur les garanties apportées par les labels de commerce équitable  en se basant sur un tronc commun de critères.

Ces enjeux sont d’autant plus importants que la loi sur l’ESS a ouvert depuis juillet 2014 la définition du commerce équitable  à des relations commerciales avec des producteurs  de France.

EXTRAITS  de l’article 3 du décret n°2015-1311 du 19 octobre 2015 :

La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.

Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce.

La section thématique entend le demandeur à sa requête et rend un avis motivé sur la demande de reconnaissance. Les décisions de reconnaissance sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable.

 

Voir le communiqué de presse