LOI ESS 2014

La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014 : une opportunité historique pour développer le commerce équitable en France


Que change la loi ?

1) Une ouverture du commerce équitable aux échanges avec les producteurs au Nord

L’article 94 de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et le décret d’application qui lui est associé ont fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 et en étendant son champ d'application aux échanges avec les producteurs au Nord, notamment en France.

En ouvrant de nouveaux horizons pour la création de filières d’avenir, cette évolution réglementaire majeure constitue une opportunité unique de démultiplier le potentiel du commerce équitable.

En pratique la loi autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d'apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi (engagement contractuel pluriannuel, versement d’un prix juste, versement d’un montant supplémentaire pour projets collectifs).

2) Une définition qui réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable

L’article 94 mentionne explicitement plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable :

  • L'organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique
  • La durabilité du contrat commercial,
  • Le paiement par l'acheteur d’un prix rémunérateur pour les producteurs, basé sur une étude des coûts de production
  • L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs

 

 

En précisant les principes fondamentaux du commerce équitable, cette loi participe ainsi à promouvoir un commerce équitable exigeant et capable d’impacter le développement durable des producteurs et des territoires ruraux. L’article 94 vient également faciliter les initiatives de commandes publiques équitables, les acheteurs pouvant désormais simplement insérer la terminologie de la loi dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, le contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en sera grandement facilité et permettra de sanctionner les dérives ou les mentions abusives.

 

Consultez la loi et le Décret d'application sur le site de Legifrance

Consultez nos communiqués de presse sur l’actualité législative et réglementaire :

Communiqué octobre 2014

Communiqué septembre 2015