Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles modifie plusieurs règles d’achat en restauration collective. Gestionnaires de cantine, acheteurs publics, entreprises et groupements s’interrogent : les produits équitables comptent-ils toujours dans l’objectif EGalim ? La réponse est oui. Voici ce que la loi change, ce qu’elle ne change pas, et ce que cela implique concrètement pour vous.

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L’essentiel en 30 secondes

• Le seuil EGalim de 50 % est maintenu.

• Le commerce équitable reste parmi les démarches labellisées éligibles pour atteindre cet objectif.

• Aucune nouvelle justification n’est demandée aux cantines qui achètent déjà équitable.

• Les produits équitables origine France sont pleinement disponibles pour répondre aux critères EGalim.

• Les produits équitables tropicaux (café, cacao, banane…) restent une option accessible aux cantines publiques, malgré la nouvelle préférence européenne.

• La déclaration des achats équitables sur « Ma Cantine » est conservée.

• Les labels de commerce équitable reconnus restent votre repère pour acheter et afficher en toute sécurité.

Loi d’urgence agricole : qu’est-ce qui change pour la restauration collective ?

La loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée le 18 août 2026, fait évoluer deux points principaux pour les cantines, restaurants administratifs, hôpitaux et autres services de restauration collective :

1. La répartition des achats à l’intérieur de l’objectif EGalim de 50 % ;

2. L’introduction d’une préférence européenne dans la restauration collective publique.

En revanche, elle ne touche pas au cadre du commerce équitable. Les produits équitables restent pleinement éligibles pour participer à l’objectif EGalim de 50 % de produits durables et de qualité.

EGalim : le commerce équitable compte toujours dans les 50 %

La règle de fond ne bouge pas : la restauration collective doit toujours acheter au moins 50 % de produits durables et de qualité, et le commerce équitable compte toujours dans ces 50 %.

Ce qui évolue, c’est la répartition à l’intérieur de cet objectif :

• 30 % en valeur sont désormais réservés aux produits bio et aux produits sous signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) ;
• 20 % relèvent du libre choix de l’acheteur, parmi les autres démarches durables.

Les produits équitables trouvent leur place des deux côtés :

• associés au label bio ou à un autre SIQO, ils contribuent aux 30 % ;
• seuls, ils peuvent intégrer les 20 % restants.

Un point mérite d’être souligné : plus de la moitié des produits équitables sont également bio. Outil de sécurisation économique des filières, le commerce équitable est aussi un levier phare de la transition agroécologique, et une réponse naturelle aux nouvelles exigences de la loi.

Vous êtes acheteur (gestionnaire de cantine, acheteur public, chef de cuisine)

Le commerce équitable reste l’un des moyens les plus simples et les plus sécurisés pour remplir votre objectif de 50 %. Vous n’avez aucune nouvelle procédure à mettre en place.

Vous êtes vendeur (entreprise, groupement, grossiste-fournisseur de produits labellisés équitables)

Votre offre de produit labellisé équitable reste 100 % EGalim-compatible

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Préférence européenne : café, cacao, thé et banane équitables restent accessibles

La loi introduit une préférence européenne : dans la restauration collective publique (écoles, hôpitaux, administrations, collectivités), les repas doivent être composés en priorité de produits originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de certains territoires ultramarins. Cette règle s’applique à toute consultation engagée depuis le 18 août 2026.

La loi prévoit une exception en cas d’absence d’offre européenne suffisante. Pour les produits tropicaux sans équivalent européen (café, cacao, thé, plusieurs épices…), cette exception s’applique automatiquement, puisqu’il n’existe pas de production européenne significative.

Ces filières ne profitent d’ailleurs pas qu’aux producteur·rices du Sud : elles génèrent aussi de nombreux emplois dans les territoires français, au sein de PME, de chocolateries ou de torréfacteurs.

Vous êtes acheteur (gestionnaire de cantine, acheteur public, chef de cuisine)

Vous pouvez développer vos achats en café, cacao et thé issus du commerce équitable : ils relèvent clairement de l’exception. Pour les autres fi lières, appuyez-vous sur l’origine « transformée en UE » ou sur l’insuffi sance d’offre européenne pour justifi er votre achat.

Vous êtes vendeur (entreprise, groupement, grossiste-fournisseur de produits labellisés équitables)

Documentez l’origine et le lieu de transformation de vos produits : c’est ce qui sécurise vos clients acheteurs publics. Valorisez vos fi lières sans équivalent européen (café, cacao, thé, épices) et rendez visible, pour chaque référence, l’argument qui la garde éligible.

Comment déclarer vos achats équitables

La possibilité de déclarer distinctement vos achats équitables sur la plateforme « Ma Cantine » est maintenue. Vous pouvez donc continuer à valoriser votre engagement.

Vous êtes acheteur (gestionnaire de cantine, acheteur public, chef de cuisine)

Vous pouvez déclarer vos achats équitables dans votre cantine. Renseignez-les dans « Ma Cantine », affi chez les labels auprès de vos convives (l’obligation d’information des convives demeure) et valorisez votre engagement auprès des familles, patients ou usagers.

Vous êtes vendeur (entreprise, groupement, grossiste-fournisseur de produits labellisés équitables)

Transmettez les informations de label et d’origine dont vos clients ont besoin pour déclarer et afficher.

Appuyez-vous sur les labels de commerce équitable reconnus :

• Symbole des Producteurs Paysans (SPP) ;
• Fairtrade / Max Havelaar ;
• World Fair Trade Organization (WFTO) ;
• Biopartenaire ;
• Fair for Life ;
• Agri-Éthique France ;
• Bio Équitable en France.

Le commerce équitable dans la loi française : 7 engagements

Si le commerce équitable offre autant de garanties aux acheteurs publics, c’est parce qu’il repose sur une définition légale précise. L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en fait un objectif de progrès social décliné en sept engagements :

1. des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ;
2. un partenariat commercial pluriannuel d’au moins trois ans entre producteurs et acheteurs ;
3. le versement d’un montant supplémentaire pour financer des projets et des dynamiques collectives ;
4. la valorisation de pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, comme l’agroécologie ;
5. une autonomie renforcée des producteurs, grâce à des organisations dotées d’une gouvernance démocratique ;
6. la transparence et la traçabilité des filières ;
7. la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables.

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Vous souhaitez partager ces informations avec votre service achats, vos équipes de cuisine ou vos clients publics ? Notre note de synthèse rassemble, en trois pages, l’ensemble des points clés.

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Des questions sur ce cadre réglementaire, sur la manière de reconnaître les produits équitables, ou besoin d’identifier des fournisseurs ? Commerce Équitable France peut vous accompagner. Écrivez-nous à contact@commercequitable.org.

Questions fréquentes

• Les produits équitables comptent-ils toujours dans les 50 % EGalim ? Oui. La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 maintient le seuil de 50 % de produits durables et de qualité, et le commerce équitable reste parmi les démarches éligibles.
• Un produit équitable peut-il compter dans les 30 % réservés au bio et aux SIQO ? Oui, s’il est également bio ou sous un autre signe officiel de qualité et d’origine. Sinon, il peut intégrer les 20 % laissés au libre choix de l’acheteur.
• La préférence européenne empêche-t-elle d’acheter du café ou du chocolat équitable en cantine publique ? Non. Pour les produits tropicaux sans équivalent européen, comme le café, le cacao ou le thé, l’exception d’absence d’offre européenne suffisante s’applique automatiquement.
• Les cantines qui achètent déjà équitable doivent-elles fournir de nouvelles justifications ? Non, aucune nouvelle justification n’est demandée. Pour les filières autres que le café, le cacao et le thé, l’acheteur public peut s’appuyer sur l’origine « transformée en UE » ou sur l’insuffisance d’offre européenne.
• Peut-on encore déclarer ses achats équitables sur « Ma Cantine » ? Oui, la déclaration distincte des achats équitables sur la plateforme est maintenue, tout comme l’obligation d’information des convives.