Définitions et réglementation
La réglementation du commerce équitable en France
Les engagements du commerce équitable tels que définis par la loi :
- Des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ;
- Un partenariat commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs
- Le versement d’un montant supplémentaire pour financer des projets et dynamiques collectives
- Une autonomie des producteurs grâce au renforcement des organisations de producteurs avec
une gouvernance démocratique - La transparence et la traçabilité des filières
- La sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables
- La valorisation des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie
Sur la base de cette définition légale, les autorités responsables de la protection du consommateur et de la concurrence déloyale sont habilitées à réaliser des enquêtes et contrôles sur le caractère « commerce équitable » affiché sur un produit. À ce titre, les autorités peuvent diligenter des enquêtes dans les entreprises acheteuses pour vérifier les prix payés, le versement d’une prime au groupement de producteurs, la robustesse de l’organisation de la traçabilité…
Historique législatif :
- La loi Climat et Résilience de 2021 renforce une nouvelle fois la définition légale du commerce équitable. Désormais, l’agroécologie et la protection de la biodiversité sont reconnus comme partie intégrante du commerce équitable et le recours à un label pour toutes entreprises se réclamant du commerce équitable devient obligatoire. Ces derniers sont reconnus par la Plateforme RSE.
Lire le communiqué de presse de Commerce Équitable France
- La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019 vient amender la loi de 2014 pour mettre fin aux pratiques abusives et précise que tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche.
Lire le communiqué de presse de Commerce Équitable France
- La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 vient amender la loi du 2 août 2005 et dispose que les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon les modalités définies par décret.
- La loi sur l’Économie Sociale et Solidaire de 2014, dans son article 94, a fait évoluer la définition du commerce équitable : elle s’étend alors à des relations économiques avec tous les producteurs, y compris en France (auparavant réservé aux pays en développement).
- La loi sur les Petites et Moyennes Entreprises du 2 août 2005 a posé les bases d’une définition légale du commerce équitable et l’a identifié comme un outil de la stratégie nationale de développement durable.
Note sur le cadre réglementaire et les labels de commerce équitable en France
Les labels de commerce équitable
La définition « FINE » du commerce équitable
En 2001, les principales fédérations internationales du commerce équitable FINE (la World Fair Trade Organisation – WFTO, la Fairtrade International et l’European Fair Trade Association – EFTA) ont proposé une définition commune du commerce équitable :
« Le commerce équitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. »
FINE, 2001
La charte internationale du commerce équitable
La charte internationale du commerce équitable
À l’occasion du 3ème anniversaire de l’adoption des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Agenda 2030, plus de 250 organisations à travers le monde dont Commerce Équitable France, Max Havelaar France, Artisans du Monde, et FAIR[e] un monde équitable, s’unissent à l’initiative de Fairtrade International et World Fair Trade Organization (WFTO) pour partager leur vision, les valeurs du commerce équitable et formaliser ses principes fondamentaux.
Avec l’adoption de cette nouvelle Charte internationale, en 2018, les acteurs du commerce équitable affirment une vision commune pour une transformation du modèle de commerce mondial et le développement de l’équité.
“Le commerce équitable est basé sur des modes de production et d’échange plaçant l’Homme et l’environnement avant la recherche de profit financier.”
Charte internationale du commerce équitable, 2018
Les valeurs du commerce équitable
Depuis plus de quarante ans, le commerce équitable propose de réduire les inégalités sociales et environnementales engendrées par le commerce conventionnel. Outil de la transition écologique et solidaire, le commerce équitable garantit aux producteurs des prix stables et rémunérateurs pour vivre dignement de leur travail et adopter des modes de production respectueux de leur environnement.
Un prix juste pour les producteurs et l’adhésion des consommateurs sont les deux leviers du commerce équitable pour atteindre la justice sociale et la protection des écosystèmes. La mise en place d’une filière de commerce équitable se traduit par l’instauration d’un partenariat entre un acheteur (une entreprise) et des organisations de producteurs (paysans ou artisans en général). A cette occasion, un ensemble de règles sont fixées, qui précise les engagements de chacune des parties.
L’acheteur s’engage à : | Les organisations de producteurs s’engagent à : |
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À travers le monde, les acteurs du commerce équitable s’efforcent de construire les fondations d’un commerce plus juste par des partenariats commerciaux équitables au Sud et au Nord et par des actions de sensibilisation, de promotion et de plaidoyer au Nord.
Le commerce équitable doit être appréhendé comme une démarche citoyenne, qui se place à l’intersection de la solidarité internationale, du développement durable, de la consommation responsable, de l’économie sociale et solidaire, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de l’égalité femmes-hommes.
Depuis 2000, le commerce équitable voit sa notoriété s’accroître fortement. Il touche un public de plus en plus large et de nombreuses initiatives voient le jour. Cette progression s’explique par le travail des acteurs du commerce équitable et le relais soutenu des médias. Le citoyen français, sensibilisé aux enjeux du commerce équitable, prend progressivement en compte les critères sociaux et environnementaux dans ses choix de consommation.
La notoriété du commerce équitable est aujourd’hui très forte :
IPSOS, juin 2009
95% des Français connaissent le commerce équitable alors qu’il n’était que de 9% en 2000.
Une nécessité face à une économie mondiale déséquilibrée
Le commerce conventionnel international génère certes des richesses, mais il génère aussi des inégalités et des processus d’appauvrissement. La dérégulation des marchés agricoles ne garantit pas des prix rémunérateurs aux producteurs, en particulier dans les pays du sud, qui voient leurs conditions de vie se dégrader fortement.
Les inégalités explosent :
- La concentration des richesses n’a jamais été aussi grande : Oxfam estime en 2018 que les 26 milliardaires les plus riches concentrent autant de richesse que 3,8 milliard de personnes les plus pauvres.
- Les producteurs et les productrices vivant dans les pays en développement sont les plus touchés par la faim.
- La population qui demeure en marge de l’éducation est loin d’être négligeable.
- Les catastrophes écologiques se multiplient, la biodiversité est menacée et les populations les plus vulnérables sont les plus pauvres.
L’organisation actuelle du commerce se fait à l’insu du producteur et du consommateur. Le producteur ne connait pas la destination de son produit, le consommateur en ignore la provenance, et les intermédiaires les plus puissants imposent leurs règles, leurs prix.
Les conséquences sont importantes sur les êtres humains comme sur l’environnement social, économique, écologique et culturel. Face à ce constat, l’objectif du commerce équitable est d’œuvrer pour un rééquilibrage du pouvoir et du partage de la valeur économique.
