Commerce Équitable France se félicite de l’amendement de la législation sur le commerce équitable par la loi Pacte : qu’ils soient dits « équitables » ou de « commerce équitable », ces allégations produits doivent désormais toutes deux respecter la
définition légale du commerce équitable.

Défendre une vision exigeante du commerce équitable

En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur
l’Economie Sociale et Solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits frais : tout produit portant
une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six
principes de la démarche. Avec une croissance exceptionnelle de 22% en 2018, le commerce
équitable est certes un marché porteur. Mais c’est aussi une démarche contraignante pour ceux
qui s’en revendiquent.

La simple allégation « équitable » s’est multipliée sur les produits des linéaires de la distribution dans
l’espoir, pour certains, de se soustraire aux contraintes de l’allégation « commerce équitable » et de
surfer sur un mouvement en pleine croissance sans en respecter les règles. Toutefois, l’utilisation
abusive du terme « équitable » porte préjudice au développement des entreprises qui, elles,
appliquent la loi, au détriment des producteurs qui ne bénéficient pas d’un véritable « commerce
équitable » et constitue une tromperie pour les consommateurs. Afin de défendre une vision exigeante du commerce équitable, Commerce Équitable France veille au respect de sa définition et aux bonnes pratiques. Le collectif a ainsi œuvré à la protection du terme « équitable » pour stopper les dérives et toute concurrence déloyale entre les acteurs.

Lutter contre les pratiques abusives : ce que dit la Loi Pacte

La décision se faisait attendre. C’est finalement l’article 173 de la loi Pacte, publiée ce 24 mai, qui
permet la protection officielle du terme équitable via l’amendement de la définition légale du
commerce équitable.

« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits « bio », qui doivent respecter toute la réglementation sur « l’agriculture biologique »

Julie Stoll, déléguée générale de Commerce Équitable France

Mettre en œuvre la reconnaissance publique des labels de commerce équitable

« Le collectif Commerce Équitable France se félicite de cette avancée pour plus de justices dans les échanges. Il faut maintenant aller plus loin avec la mise en œuvre effective d’une véritable reconnaissance publique des labels de commerce équitable, telle que prévue depuis 2015 par la loi, mais dont on attend encore la mise en application à ce jour »

Marc Dufumier, président de Commerce Équitable France