Sommaire

    Pour une fiscalité sociale et écologique

     

    Une fiscalité sociale et écologique pour relancer les entreprises de manière durable

     

    Les propositions de Commerce Équitable France

     

    • Une TVA réduite pour tous les produits labellisés de commerce équitable permettant d’encourager les entreprises à proposer des produits issus du commerce équitable et d’envoyer des signaux positifs aux consommateurs.

     

    • Un crédit d’impôt pour les investissements de mise en conformité avec les exigences du commerce équitable, permettant d’accompagner les entreprises qui investissent dans la transition écologique et dans l’innovation sociale.

     

    • Un avoir fiscal pour couvrir les frais de labellisation équitable pour démocratiser l’accès aux produits équitables, comme pour rétablir les conditions d’une concurrence loyale, afin de mettre en valeur les entreprises qui prouvent leur engagement.

     

    • Création d’un bonus-malus social et écologique pour l’ensemble des entreprises françaises assis sur les critères d’impact clairs et s’appliquant à toutes les entreprises quel que soit leur secteur, leur taille ou leur territoire.

     

    Pour un plan de relance qui permette de rendre notre économie plus autonome, plus résiliente face aux crises et créatrice d’emplois à forte plus-value environnementale et sociale, les outils de la fiscalité sont efficaces, bien qu’actuellement sous-utilisés.

     

    Ces dispositifs fiscaux, appliqués à l’échelle des entreprises et des consommateurs, permettent de soutenir les entreprises et les filières de production à impact social et environnemental positif, et à l’inverse de révéler les coûts souvent cachés dans le système actuel.

     

    L’objectif : permettre à la fiscalité de donner le bon signal pour soutenir la consommation responsable et favoriser les entreprises qui investissent dans des pratiques bonnes pour l’environnement et la société en général.

     

    – • –

     

    Revenus décents pour les producteurs, transition écologique et création d’emplois : les nombreuses externalités positives du commerce équitable qui accélère les investissements dans l’agriculture bio et l’agroécologie.

     

    La fiscalité incitative permettra un réel changement d’échelle, afin que les acteurs puissent s’engager dans la voie de l’équitable, et ainsi gagner l’ensemble des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

     

    On estime ainsi faire doubler le chiffre de vente du commerce équitable, 1.5 milliard en 2020, et participer au doublement de la superficie du bio en 3 ans, pour de multiples bénéfices :

    • 420 900 emplois supplémentaires 1
    • 64,4 M€ de coûts de privation d’emploi évités 2
    • 3,91 Md€ / an de coûts évités pour la santé publique 3
    • 1,9 Md€ de coûts évités / an grâce à la valorisation de l’externalité environnementale liée à l’usage des engrais azotés 4
    • 1,17 Md€/ an de coûts évités pour le traitement des pollutions agricoles dans les eaux 5

     


    Sources : 
    1 “Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l’agriculture biologique ?” Natacha Sautereau ITAB, Institut Technique de l’Agriculture Biologique Marc Benoit INRA, Institut National de la Recherche Agronomique, Novembre 2016 Lien : itab.asso.fr
    P.98 : UTA moyen en AB > de 1,5 par rapport à l’AC. 1,5 x le nb d’hectares convertis en 3 ans donne 420 900 UTA supplémentaires, soit le nombre d’emplois créés en plus.
    2 bis, p.102 28€ / hectar (médiane entre 19 et 37) de gain du coût chômeur en AB par rapport à l’AC x le nombre d’hectares convertis en AB sur 3 ans : donne environ 64 M€
    3 bis, p.84 montant en € / h des externalités santé de l’agriculture française de 1718€ / hectares x le nb d’hectars convertis sur 3 ans : donne 3,91 Md€ 
    4 bis, tableau 10 p.59 médiane entre 0,9 Md et 2,9 Md€ externalités environnementales liées à l’usage des engrais azotés
    5 bis, figure 12 p.51
     
    Sources complémentaires :
    INSEE “Les exploitations en agriculture biologique : quelles performances économiques ?”, 5 décembre 2017 ; Le Monde “10 chiffres clefs sur l’agriculture”, 24 février 2018

     

    – • –

     

    Pourquoi le commerce équitable est-il à la croisée des enjeux économiques, sociaux et écologiques ?

     

    Transformer nos modèles alimentaires pour répondre à la crise climatique et mieux rémunérer les producteur·rice·s : l’équation décisive. Le rapport du GIEC paru en août 2019 le dit : notre agriculture et notre alimentation sont trop fortement émettrices de gaz à effet de serre et accélèrent le réchauffement climatique, alors même qu’elles pourraient faire partie de la solution. D’après l’IDDRI, l’Europe a la capacité de relever ce défi en 100% agro-écologique d’ici 2050 permettant de répondre aux défis écologiques du climat et de la biodiversité tout en garantissant la sécurité alimentaire des Européens.

     

    Le commerce équitable : des prix justes pour accompagner la transition agroécologique. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire doivent prendre leur part de responsabilité et s’engager dans l’accompagnement des transitions. Un prix rémunérateur payé aux producteurs, des engagements commerciaux sur la durée et un fonds de développement qui alimente des projets revitalisants pour les organisations collectives : ces éléments sont constitutifs des partenariats de commerce équitable. Ils construisent une visibilité économique pour les producteurs et un partage des risques propices à l’accélération des mutations agricoles et alimentaires. L’étude réalisée en 2019 par le bureau d’études Le Basic confirme leurs effets sur la transition des modes de production.

     

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    Pourquoi le choix d’une fiscalité incitative pour renforcer la promotion et la défense du commerce équitable ? 

     

    D’après le Baromètre Max Havelaar de la transition alimentaire réalisé par Opinion Way, les français restent attachés à des modes de consommation alimentaire responsables malgré le contexte de crise :

     

    Pour 73% des français le contexte de crise leur a donné davantage envie de consommer plus responsable… Malgré cela, le prix reste le principal frein à la consommation de produits alimentaires responsables pour 59% des personnes interrogées.

     

     

    Dans le cadre du plan de relance, il est donc urgent de soutenir la compétitivité des entreprises qui, par leur démarche volontaire, investissent dans la transition de nos modes de production et de consommation. Par là-même, il est urgent également, de relancer la consommation dans le sens d’une démocratisation de l’accès à des produits sains permettant une juste rémunération des producteur·rice·s et des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité.

     

    Nous sommes convaincus que la fiscalité est un levier puissant pour y contribuer, à l’instar de la Commission européenne :

     

    Des réformes fiscales bien conçues peuvent stimuler la croissance économique et la résilience aux chocs climatiques et contribuer à une société plus équitable et à une transition juste. Elles jouent un rôle direct en envoyant les bons signaux de prix et en créant les conditions appropriées pour inciter les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs à adopter un comportement durable.

    Communicationde la Commission au Parlement Européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions du 11/12/2019

     

     

    PLF 2021 | 3 amendements en faveur d’une TVA réduite pour commerce équitable

    Dans le cadre de nos travaux de plaidoyer, nous avons convaincu trois groupes de sénateur·ice·s (Écologiste, Solidarité et Territoires ; Rassemblement Démocratique et Social Européen ; Union Centriste) de déposer un amendement au Projet de loi de finance 2021 proposant une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable.

     

    Nos actions dans le cadre du PLF 2021

     

     

     

    PLF 2021 | Rejet des 3 amendements : courrier aux sénateur·rice·s

    Les raisons avancées pour le rejet des 3 amendements proposés en faveur d’une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable méritent quelques précisions que nous avons partagé aux sénateur·rice·s qui avaient porté en séance nos propositions. 

     

    Lire notre courrier

     

     

     

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