Amendement en faveur des produits équitables rejeté au Sénat (courrier)
24 novembre 2020
À l’attention de :
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, LABBÉ et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme PONCET MONGE et M. SALMON du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ;
MM. GOLD, ARTANO, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme GUILLOTIN du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
MM. DUFFOURG, BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, HENNO, FOLLIOT, KERN, MOGA et CANEVET, Mmes PERROT et Catherine FOURNIER et M. Pascal MARTIN du groupe Union Centriste.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Sénatrices,
Dans le cadre du Plan de relance 2021 (PLF 2021), vous avez récemment déposé un amendement visant à mettre en place une TVA réduite pour tous les produits labellisés de commerce équitable, permettant ainsi d’encourager les entreprises à s’engager dans la transition écologique et sociale et d’envoyer des signaux positifs aux consommateurs.
Au nom du collectif des acteurs de commerce équitable, nous tenions à vous remercier pour votre précieux soutien envers plus d’équité dans les relations commerciales, gage de filières durables.
Nous avons suivi la séance publique d’hier au cours de laquelle il a été rejeté au motif que la législation européenne ne le permet pas.
Nous nous permettons de démentir cet argument puisque la directive européenne de 2006 qui encadre les réductions de TVA a été modifiée cette année en janvier 2020 et a retiré la liste limitative des denrées alimentaires pouvant faire l’objet des taux réduits visés à l’article 98.
Cette modification s’inscrit dans les objectifs du Pacte vert de la Commission Européenne, qui avait même explicitement stipulé le 11 décembre dernier dans la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, du 11.12.2019 – (page 21), que:
» Il convient d’adopter rapidement la proposition de la Commission sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement sur la table du Conseil, de manière à permettre aux États membres de faire un usage plus ciblé des taux de TVA afin de rendre compte des ambitions environnementales accrues, par exemple pour soutenir la production de fruits et légumes biologiques.
Cette proposition a depuis lors bien été adoptée à travers la modification en début d’année de la directive que je mentionnais précédemment.
C’est pourquoi nous espérons que dans le futur vous continuerez de vous mobiliser à nos côtés pour défendre cette proposition.
Nous sommes convaincus que la fiscalité peut donner le bon signal pour réorienter les comportements d’achat des consommateurs et favoriser les entreprises qui investissent dans des pratiques bonnes pour l’environnement et la société en général. En effet, il s’agit d’un levier puissant pour rendre accessible à tous les consommateur.ice.s des produits sains, une juste rémunération des producteur.ice.s, et des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
On estime par ailleurs, que faire doubler le chiffre de vente du commerce équitable et participer au doublement de la superficie du bio en 3 ans, peut avoir de multiples bénéfices comme la création de 420 900 emplois supplémentaires ou 64,4 millions d’euros de coûts de privation d’emploi évités.
Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez échanger plus en détails autour des enjeux que recouvre un tel amendement pour notre secteur.
Nous vous réitèrons à nouveau nos remerciements pour votre soutien.
Cordialement,
