Sommaire

    Loi ESS : un tournant pour le commerce équitable

    Voté en juillet 2014, l’article 94 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) enrichit considérablement la définition du commerce équitable et lui offre par la même occasion un cadre juridique précis. 9 ans plus tard, le collectif Commerce Équitable France, qui coordonne tous les acteurs du secteur, dresse un bilan très optimiste des impacts de l’article 94 sur l’activité du commerce équitable. 

     

     

    Loi ESS : une reconnaissance du rôle du commerce équitable dans l’économie sociale et solidaire

     

    L’article 94 intègre juridiquement le commerce équitable à l’économie sociale et solidaire. Cette reconnaissance est légitime : la mission première du commerce équitable est d’assurer le progrès économique et social des travailleur·euses en situation de désavantage économique. Ces dernier·ères s’organisent au sein de structures à la gouvernance démocratique : “une personne, une voix”. Ces structures font partie de l’économie sociale et solidaire : coopératives agricoles, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), associations et sociétés par action simplifiée (SAS).

     

    Le commerce équitable rejoint l’économie sociale et solidaire sur la sensibilisation des citoyen·nes à la consommation durable. L’article 94 confirme d’ailleurs son rôle éducatif. Les entreprises qui se réclament du commerce équitable doivent participer « à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durable ». Le programme Fair Future, lancé en 2019 par Commerce Équitable France, œuvre en ce sens. En effet, il accompagne 100 000 jeunes dans leur apprentissage des connaissances et pratiques liées au commerce équitable.

     

    Les liens entre le commerce équitable et l’ESS sont naturels et incontestables. Parmi les pionniers du commerce équitable, on retrouve des entreprises issues de l’économie sociale et solidaire comme la scop Ethiquable, Solidar’Monde ou encore le réseau associatif Artisans du Monde. Aujourd’hui, plus de 2 500 organisations de l’ESS sont certifiées par un label “commerce équitable”.

     

     

    L’article 94, un article clé pour le secteur du commerce équitable

     

    L’enrichissement du cadre légal du commerce équitable a créé une émulation bénéfique pour les labels. Ces derniers ont dû renforcer leur cahier des charges pour répondre aux exigences de la loi. Commerce Équitable France a mis au point un guide international qui permet de comparer les labels certifiés “équitables”. 

     

     

    L’article 94 a permis le développement de filières équitables françaises. Le commerce équitable «  origine France  » séduit les consommateur·rices : depuis le vote de la loi en 2014, les ventes de produits issus des filières équitables françaises ont été multipliées par 10, passant de 67 millions d’euros en 2014, à 707 millions en 2021 (chiffres Observatoire 2021). Plus de 10 000 agriculteur·rices français·es ont été impliqué·es dans la démarche. Deux labels français (Agri-Ethique, Bio Équitable en France) ont été créés, et trois labels internationaux (Biopartenaires, Fair for Life, WFTO) s’appliquent désormais aux filières françaises.

     

    L’article 94 a augmenté la notoriété du commerce équitable et a contribué à son essor économique. Les organisations se réclamant du commerce équitable se sont multipliées et ont renforcé leurs engagements. Les produits équitables sont davantage mis en avant par les distributeurs.  

    Parallèlement, on observe un réel engouement chez les citoyen·nes qui prennent conscience de l’impact social, économique et écologique de leur consommation. Face à l’opacité du commerce conventionnel, le commerce équitable répond à un désir de transparence grandissant chez les consommateur·rices, qui peuvent alors retrouver une liberté d’action à travers leurs choix de consommation.        

     

    La visibilité offerte par la loi et l’implication des citoyen·nes ont permis de faire pression sur les pouvoirs publics pour qu’ils intègrent les objectifs du commerce équitable dans leur politique. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le commerce équitable fait partie de l’objectif des 50 % de produits durables dans les cantines fixé par la loi EGalim.

     

     

    L’utilisation des termes “commerce équitable” désormais encadrée par la loi ? 

     

    La loi ESS a permis un meilleur encadrement des pratiques. Les pouvoirs publics organisent des contrôles afin de vérifier la conformité des allégations utilisées par les professionnel·les pour les produits issus du commerce équitable. Une enquête réalisée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) courant 2019 et début 2020, a révélé des irrégularités chez seulement 4 % des professionnels visités. 

     

    L’article 94 de la loi ESS a fait l’objet d’une série d’enrichissements. La loi Pacte, votée en 2019, met fin aux pratiques abusives et précise que tout produit portant une allégation renvoyant au commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche. La loi Climat et Résilience, votée en 2021, intègre l’agroécologie et la protection de la biodiversité dans la définition légale du commerce équitable. Cette loi renforce aussi le contrôle des allégations de commerce équitable en rendant obligatoire le recours à un label de commerce équitable ayant fait l’objet d’une reconnaissance publique de la part de l’Etat. Cette dernière disposition a pour objectif de lutter contre le “fairwashing”, une communication trompeuse revendiquant à tort des bonnes pratiques sociales et environnementales. Elle doit entrer en vigueur courant 2023.  En effet, lorsque les produits ne disposent pas d’un label, les distributeurs ont plus de chance de mettre en avant le caractère équitable sans aucune justification (Enquête DGCCRF, 2019). 

     

     

    9 ans après le vote de l’article 94 de la loi ESS, le commerce équitable se porte bien. Cet encadrement juridique, qui s’affine d’année en année, a permis au commerce équitable d’acquérir une plus grande visibilité, d’accroître son activité économique, et de réguler ses allégations. L’enrichissement progressif de la définition du commerce équitable laisse entrevoir une plus grande prise en compte du secteur dans les années à venir. 

     

     

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