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3 amendements en faveur d’une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable

Pourquoi se mobiliser pour une fiscalité sociale et écologique ?

Le plan de relance économique 2020-2022 mis en place par le gouvernement face à la crise sanitaire vise à rendre notre économie plus autonome, plus résiliente face aux crises et créatrice d’emplois à forte plus-value environnementale et sociale. C’est en ce sens que Commerce Équitable France propose de réduire la TVA des produits issus du commerce équitable.

Cette fiscalité permettrait notamment de soutenir et de valoriser les entreprises à impact social et environnemental positif, notamment celles oeuvrant pour un commerce équitable. En plus de garantir une rémunération juste aux producteurs, le commerce équitable accélère les investissement dans l’agriculture biologique et l’agroécologie.

Les entreprises oeuvrant pour un commerce équitable participent donc à la Transition écologique et sociale de nos modes de production et de consommation en contribuant à la protection de l’environnement ainsi qu’à la création d’emplois. Pour cela, Commerce Équitable France souhaite intégrer une fiscalité sociale et écologique dans la loi de finance 2021 afin de relancer les entreprises de manière durable.

Découvrez nos propositions en faveur d'une fiscalité sociale et écologique

[Étape 1] Trois amendements déposés

Du 19 au 25 novembre, le Sénat va procède à l’examen en première lecture du Projet de loi de finance pour 2021 (PLF), adopté par l’Assemblée Nationale.

Dans le cadre de nos travaux de plaidoyer, nous avons convaincu trois groupes de sénateur·ice·s (Écologiste, Solidarité et Territoires ; Rassemblement Démocratique et Social Européen ; Union Centriste) de déposer un amendement proposant une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable.

Ci-dessous les liens vers les amendements déposés par les différents groupes :

L’amendement I-1135 porté par les 12 membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ;

#PLF2021-Merci à @STaillePolian et aux autres sénateurs du groupe @ecologistesenat pour le dépôt d’amendement visant à rendre accessible à TOUS les citoyens des produits sains ET qui rémunèrent correctement les producteurs. Investissons dans la transition ! #PlanDeRelance pic.twitter.com/ETcfecwhLZ
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 20, 2020

L’amendement I-629 porté par 11 des 15 sénateur.ice.s membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

#PLF2021-Merci à @egold_senat et aux sénateurs du groupe @rdse_senat pour le dépôt d’amendement visant à rendre accessible à TOUS les citoyens des produits sains ET qui rémunèrent correctement les producteurs. Investissons dans la transition ! #PlanDeRelance pic.twitter.com/ejQ9sKStcM
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 20, 2020

L’amendement I-705 porté par 14 des 48 membres du groupe Union Centriste.

#PLF2021-Merci à tous les sénateurs du groupe @UC_Senat pour le dépôt d’amendement visant à rendre accessible à TOUS les citoyens des produits sains ET qui rémunèrent correctement les producteurs. Investissons dans la transition ! #PlanDeRelance pic.twitter.com/mzI1HZmIgq
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 20, 2020

[Étape 2] Discussions en Sénat

Lundi 23 novembre au matin, le Sénat a procédé à l’examen en première lecture du Projet de Loi de Finance adopté par l’Assemblée Nationale. Au cours de sa séance publique, le Sénat rejette l’amendement déposé par les sénateur·ice·s en faveur d’une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable.

La raison avancée par le rapporteur Jean-François Husson : « La législation européenne ne le permet pas. » Une autre raison invoquée par Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, en début de séance, est que cela priverait l’État de recettes importantes.

[Étape 3] Petites précisions…

Les arguments invoqués méritent quelques petites précisions que nous avons apportés aux sénateur·rice·s ayant soutenu ces amendements dans un courrier.

Précisions également apportées sur Twitter :

Les 3 amendements déposés au @Senat en vue d’une baisse de la TVA pour les produits issus du #CommerceEquitable ont été rejetés.
👉 Les 2 arguments invoqués par le Rapporteur @jf_husson et le Ministre @olivierdussopt méritent qlqs précisions #thread 1/8 https://t.co/WDMG8S8lHE ⤵️
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

cc : @gold_eric @rdse_senat @michelcanevet @UC_Senat @STaillePolian @GuillaumGontard @ecologistesenat @jf_husson @olivierdussopt @Senat @Mouv_ImpactFr
2/8
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

1 : « La législation européenne ne le permet pas. »
Et bien si ! La directive EU encadrant les ↘️ de TVA a été modifiée en 2020 : tous les produits alimentaires peuvent faire l’objet d’un taux de TVA réduit, il n’y a plus de liste limitative (annexe 3) https://t.co/0esoR08Eyf 3/8 pic.twitter.com/ChYBMrHuEw
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

1 bis : Ce n’est pas tout ! Cette modification de la directive s’inscrit dans les objectifs du #PacteVert de la @EU_Commission incitant à faire de la politique fiscale des États un outil au service d’une société + #équitable et d’une transition #juste https://t.co/5kohNDun07 4/8 pic.twitter.com/NvxiCQ5RLW
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

2 : « Cela priverait l’Etat de recettes importantes. »
Pas forcément ! Si on peut ↘️ la TVA sur des produits écologiquement et socialement responsables, on pourrait aussi l’↗️ sur des produits néfastes. Un fonctionnement en bonus malus social et écologique ! @Mouv_ImpactFr 5/8
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

Preuve que c’est possible : le @Senat vient de voter l’amendement proposé par la @conventioncitoyenne en ce sens #PLF2021 #PlanDeRelance 6/8https://t.co/ixKAtRZGV1
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

2 bis : Autre exemple côté #alimentation.
Aujourd’hui, le chocolat noir conventionnel bénéficie d’une TVA réduite. @jf_husson et @olivierdussopt, pourquoi ne pas le faire plutôt sur les chocolats #équitable et #bio, qui rémunèrent les producteurs et préservent la planète? 7/8 pic.twitter.com/POg4cupBMx
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

8/8 MM @Husson et @Dussopt, la fiscalité incitative pourrait devenir un levier puissant pour rendre accessible à TOUS les consommateurs des produits garantissant une alimentation saine ET une juste rémunération des producteurs ET le respect de la Terre.
👉 https://t.co/1EFwsuzLRz
— Commerce Équitable France (@EquitableFrance) November 25, 2020

Pour une fiscalité sociale et écologique

Campagne en faveur d'une fiscalité sociale et écologique

Pour rendre accessible au plus grand nombre des produits sains qui rémunèrent correctement les producteur.ice.s., Commerce Équitable France propose de mettre en place une fiscalité sociale et écologique dans le projet de loi de finance 2021.

Actualité | 24.11.2020

Amendement en faveur des produits équitables rejeté au Sénat (courrier)

Merci pour votre soutien au commerce équitable

Courrier aux sénateurs ayant déposé l'amendement en faveur d'une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable : précisions sur les arguments avancés pour le rejeter.

Publication Note de position | 2020

Commerce équitable origine France : 8 recommandations pour changer d’échelle

Commerce Équitable France

Plaidoyer, Filières françaises

Le commerce équitable fait aujourd’hui la preuve de sa capacité à être un accélérateur de transitions écologique et sociale des modes de production, comme des modes de consommation. À la suite des 2nd Assises Nationales, Commerce Équitable France adresse 8 recommandations aux décideurs politiques et économiques pour accompagner le changement d’échelle du secteur.