Définitions et Cadres légaux

Parce qu’il n’y a pas de remède universel à la pauvreté, à l’exclusion et aux inégalités mondiales, plusieurs alternatives au commerce international conventionnel coexistent. Ces démarches complémentaires ont des référentiels et des portées différents qu’il est important de distinguer.

  • Le commerce éthique s’attache au respect des droits fondamentaux reconnus par l’OIT (non-discrimination, rejet du travail forcé, etc) avec une approche internationale ; il n’existe pas de définition de référence.
     
  • Le commerce solidaire regroupe diverses initiatives de solidarité au plan national (réinsertion, redistribution des fonds, préservation de l’environnement, etc.) ; il n’existe pas non plus de définition de référence.
     
  • Le commerce alternatif est la dénomination historique du commerce équitable ; il regroupe les alternatives au commerce conventionnel dans une approche globale.

 

Le commerce équitable a été défini en 2001 par un consensus de FINE [1] 

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du Commerce Equitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. »

[1] FINE est une coordination informelle des acteurs du commerce équitable réunissant les grands réseaux internationaux (FLO, WFTO, EFTA).

 

Une reconnaissance officielle du Commerce Equitable par l’Etat Français

  • La loi du 2 août 2005 sur les Petites et Moyennes Entreprises donne une définition légale du commerce équitable (Article 60)

« I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
  II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
 III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat. »

  • L’Accord AFNor « AC X50-340 - Commerce équitable » de 2006, conclusion d’un travail de 3 années, a débouché sur la reconnaissance de trois principes fondamentaux :

1 - L'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants
2 - L’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable
3 - L’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public, au commerce équitable

 

Une Commission Nationale pour le Commerce Equitable

La mise en application de la loi du 2 août 2005 par le décret du 16 mai 2007 prévoit la mise en place d’une Commission Nationale pour le Commerce Equitable. En effet, l’article 1 du décret, crée une Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE) et propose la reconnaissance des personnes morales ou physiques qui « veillent au respect des conditions du commerce équitable définie dans l’article 60 ».

Les acteurs de commerce équitable, en collaboration avec les associations de consommateurs ont travaillé  avec les pouvoirs publics ces dernières années afin de rendre plus claire la définition du commerce équitable et rendre plus lisible ses engagements spécifiques. Ce travail a abouti en avril 2010 à la mise en place de la CNCE qui viendra reconnaître les labels de Commerce Equitable développés par la société civile.

 

Ressources