Définitions et Cadres légaux

Parce qu’il n’y a pas de remède universel à la pauvreté, à l’exclusion et aux inégalités mondiales, plusieurs alternatives au commerce international conventionnel coexistent. Ces démarches complémentaires ont des référentiels et des portées différents qu’il est important de distinguer.

  • Le commerce éthique s’attache au respect des droits fondamentaux reconnus par l’OIT (non-discrimination, rejet du travail forcé, etc) avec une approche internationale ; il n’existe pas de définition de référence.
  • Le commerce solidaire regroupe diverses initiatives de solidarité au plan national (réinsertion, redistribution des fonds, préservation de l’environnement, etc.) ; il n’existe pas non plus de définition de référence.
  • Le commerce alternatif est la dénomination historique du commerce équitable ; il regroupe les alternatives au commerce conventionnel dans une approche globale.

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Le commerce équitable a été défini en 2001 par un consensus de FINE [1]


« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du Commerce Equitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. »

[1] FINE est une coordination informelle des acteurs du commerce équitable réunissant les grands réseaux internationaux (FLO, WFTO, EFTA).

L’Accord AFNor « AC X50-340 - Commerce équitable » de 2006, conclusion d’un travail de 3 années, a débouché sur la reconnaissance de trois principes fondamentaux :

  • L'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants
  • L’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable
  • L’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public, au commerce équitable

 

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU COMMERCE ÉQUITABLE EN FRANCE


L’article 60 de la loi du 2 août 2005 sur les Petites et Moyennes Entreprises a posé les bases d’une définition légale du commerce équitable et l’a identifié comme un outil de la stratégie nationale de développement durable.

En 2014 et 2015, les alinéas II et III de la loi du 2 août 2005 ont respectivement été modifiés par :

L’article 60 de la loi du 2 août 2005 après modifications :

  • Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
  • Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
  1. Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
  2. Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
  3. L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits. Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.

  • Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.

 

QUE CHANGE LA LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ?


1.  Une ouverture du commerce équitable aux échanges avec les producteurs du Nord

L’article 94 de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et le décret d’application qui lui est associé ont fait évoluer la définition du commerce équitable, telle que définie par la loi du 2 août 2005, en étendant son champ d'application aux échanges avec les producteurs au Nord, notamment en France.

En pratique la loi autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d'apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi (engagement commercial pluriannuel, versement d’un prix juste, versement d’un montant supplémentaire pour projets collectifs).

En ouvrant de nouveaux horizons pour la création de filières d’avenir, cette évolution réglementaire majeure constitue une opportunité unique de démultiplier le potentiel du commerce équitable.

2.  Une définition qui réaffirme les principes fondamentaux du commerce équitable

L’article 60 mentionne désormais explicitement plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable :

  • L'organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique
  • La durabilité de l’engagement commercial,
  • Le paiement par l'acheteur d’un prix rémunérateur pour les producteurs, basé sur une étude des coûts de production
  • L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs

En précisant les principes fondamentaux du commerce équitable, cette loi participe ainsi à promouvoir un commerce équitable exigeant et capable d’impacter le développement durable des producteurs et des territoires ruraux. Elle vient également faciliter les initiatives de commandes publiques équitables, les acheteurs pouvant désormais simplement insérer la terminologie de la loi dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, le contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en sera grandement facilité et permettra de sanctionner les dérives ou les mentions abusives.

Consultez nos communiqués de presse sur l’actualité législative et réglementaire :

- Communiqué octobre 2014

- Communiqué septembre 2015

 

RECONNAISSANCE PUBLIQUE DES LABELS DE COMMERCE ÉQUITABLE : UNE MISSION QUI INCOMBE A LA COMMISSION DE CONCERTATION DU COMMERCE (3C)


En 2015, l’article 219 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) du 6 août 2015 était venue marquer la fin de la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE), qui avait vu le jour en 2010 et travaillé jusqu’à fin 2012 à l’élaboration d’un référentiel visant à permettre la reconnaissance publique des labels et systèmes de garantie privés de commerce équitable. Cette mission de reconnaissance publique sera désormais confiée à la Commission de Concertation du Commerce (3C) en application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005, dont la création vient d’être annoncée par décret. Sur une base volontaire, les labels et systèmes de garantie de commerce équitable présents sur le marché français pourront désormais effectuer une demande  de  reconnaissance auprès de cette  commission.

Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse sur la création de la commission 3C